Reprendre

Le montage juridique de la reprise d'un commerce de proximité :

Une fois la décision d'acquérir le fonds de commerce ciblé, il faut déterminer sous quelle forme juridique vous souhaitez exploiter l'activité, ceci afin de limiter les coûts des formalités, et des taxes et de pouvoir déclarer votre entreprise au au registre du commerce et des sociétés, via le Centre de Formalités des Entreprises de votre Chambre de commerce et d' industrie.

Mais avant de vous lancer, savez-vous vraiment ce qu'est un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce se compose d’un ensemble de biens regroupés en vue de l’exploitation d’une activité commerciale.

On distingue deux catégories de biens :

• les biens meubles corporels : marchandises, matériels et outillages, véhicules, mobilier, agencements…,
• les biens meubles incorporels : droit au bail, clientèle, nom commercial et enseigne, brevets, marques, licences…

Il s’agit donc exclusivement d’éléments d’actifs. En revanche, sont, en principe, exclus les créances et les dettes, ainsi que certains contrats liés à l'exploitation du fonds, sauf exception !

Néanmoins, des précautions doivent être prises concernant la plupart de ces éléments, soyez donc vigilant !

Pour tout savoir , télechargez notre fiche pratique sur le fonds de commerce :

Avant de vous décider, sachez que votre choix dépendra, en partie, des incidences fiscales et sociales de la structure juridique que vous adopterez.

Attention : Ne sont présentées, ci-dessous, que les principales structures retenues par les repreneurs lors du rachat d'un fonds de commerce, à savoir :

• L'entreprise Individuelle
• La SARL et l'EURL

D'autre formes juridiques existent et sont envisageables, pour en savoir plus, consulter le parcours guidé "Créer votre entreprise" d'inforeg, le le site d'information réglementaire de la CCIP.

L'entreprise Individuelle, ce qu'il faut savoir sur cette structure...

Forme juridique souple, s’il en est, le commerçant dispose des pleins pouvoirs pour diriger seul son entreprise avec des règles de gestion extrêmement simplifiées (notamment dans le cas de la micro-entreprise).

Protection du patrimoine et situation du conjoint :

• Patrimoine de l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur Individuel est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de ses biens, le patrimoine affecté à l'exercice de l'entreprise de son activité professionnelle est confondu avec son patrimoine personnel.

Cette responsabilité illimitée a été atténuée pour les commerçants propriétaires de leur logement.

Ils ont la possibilité de déclarer insaisissable par les créanciers de l’entreprise, l’immeuble où est fixée leur résidence principale. Cette déclaration doit être effectuée devant notaire, et être publiée au bureau des hypothèques ou au livre foncier, pour les départements du Haut et du Bas Rhin et de la Moselle.

En cas de cession du bien immobilier protégé, le prix de vente est alors insaisissable à l’égard des créanciers postérieurs à la déclaration si les sommes sont réemployées à l’acquisition d’une nouvelle résidence principale dans le délai d’un an.

• Situation des couples mariés

Avant de reprendre une entreprise, vous devez vous interriger en amont sur votre régime matrimonial.

En effet, le régime matrimonial choisi lors du mariage peut se révéler inadapté, notamment dans le cas des régimes dits de communauté de biens.
En cas de défaillance de l'entreprise et afin de protéger le patrimoine du conjoint non exploitant, un changement de régime fortement recommandé avant de vous déclarer au registre du commerce et des sociétés.

Attention : cette modification passe par un notaire !

• Le statut du conjoint au sein de l’entreprise

Le statut du conjoint collaborateur est ouvert aux couples mariés ainsi qu'au partenaire lié à l’entrepreneur par un PACS (mais pas au concubin).

Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint du chef d’entreprise qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise doit obligatoirement choisir entre le statut de salarié s’il est rémunéré comme tel, ou de conjoint-collaborateur.

L’intérêt réside en l’apport d’une protection sociale propre au conjoint du chef d’entreprise en matière de retraite.

En matière d’imposition, les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement en les mains, des commerçants, au titre de l’impôt sur le Revenu des Personnes physiques, dans le cadre des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Assujettissement à la TVA et déclaration de Chiffre d’affaire :

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffèrent selon le chiffre d’affaires prévisionnel de l’activité reprise.

• La micro-entreprise, ce régime concerne uniquement les entreprises ne réalisant pas plus de :
  • 80 000 euros HT de chiffre d’affaire, pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) .
  • 32 000 euros HT de chiffre d’affaire , pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

• Le réel simplifié, ce régime concerne uniquement les entreprises réalisant un chiffre d’affaire compris entre :
  • 80 000 euros HT et 763 000 euros HT (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement).
  • 32 000 euros HT et 230 000 euros HT (autres activités de services).

• Le réel normal, ce régime concerne uniquement les entreprises réalisant un chiffre d’affaire supérieure à :
  • 763 000 euros HT si leur activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
  • 230 000 euros HT, s'il s'agit de prestations de services.

Concernant les charges sociales des commerçants :

Les commerçants sont assujettis à la caisse des travailleurs non salariés, au titre de l’assurance maladie, vieillesse et de la retraite complémentaire :

Pour les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires des minimas sociaux et les jeunes de moins de 26 ans, les cotisations de première année d’activité peuvent être exonérées, avec le dispositif ACCRE (dans la limite d’une rémunération n’excédant pas 120% du SMIC soit 19 022 € pour 2009.)

En fonction des revenus dégagés par le commerce, toutes caisses confondues (l'ensemble des branches maladie, accidents du travail, famille et vieillesse, retraites complémentaires incluses et CSG) vos cotisations pourront fluctuer de 45,2% du revenu imposable, à 13,40% selon la tranche ou vous situerez.

Pour tout savoir sur votre protection sociale en entreprise individuelle :

Cliquez sur ce lien de site Inforeg de la CCIP Quel-statut social pour l'entreprise individuelle ?

Accédez à un simulateur pour effectuer vos choix avec notre partenaire , le Régime Social des Indépendants : cilquez ici

Les conséquences du rachat de fonds de commerce sous la forme de Société A Responsabilité Limité ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité :

Forme juridique plus contraignante en matière de gestion et gouvernance, la SARL la structure la plus simple pour reprendre à plusieurs, elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, les règles codifiant la gestion de l'entreprise sont beaucoup plus strictes et formelle , par rapport à l'entreprise individuelles.

Protection du patrimoine et situation du conjoint :

A contrario de l’entreprise individuelle, la forme juridique de la SARL, est beaucoup plus protectrice pour les porteurs de projet de rachat de fonds de commerce, la responsabilité de ses associés n’étant engagée qu’à auteur du capital souscrit dans la société.

Cette « responsabilité limitée » est à néanmoins à modérer…les associés et les dirigeants engageant par ailleurs leur responsabilités personnelles dans le cadre du financement de l’entreprise.

Les banques tendant à sécuriser au maximum le financement accordé à la société, ont tendance à solliciter la caution personnelle des dirigeants, des associés, voire des conjoints …il faut donc pleinement faire jouer les garanties alternatives (Garantie Oséo : possibilité de prise en charge du risque à hauteur de 70%) et limiter au maximum les cautions personnelles.

Si en entreprise individuelle il existe une liberté quasi totale du chef d’entreprise en matière de gestion, en SARL ce n’est pas le cas, le dirigeant de l’entreprise exerce son activité dans un cadre codifié, beaucoup plus contraignant et stricte.

Il faut à mina deux associés pour constituer une SARL (maximum 100), en cas d’associé unique on parlera alors d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Constitution du capital de la société :

Il n’y a pas de montant minimum concernant le capital de la société, néanmoins c’est de la consistance de celui-ci dont dépendra le financement de votre reprise d'entreprise car :

• Si vous recourrez au financement pour financer l’achat du fonds de commerce (il faut alors constituer un capital de départ représentant au moins 1/3 du projet de reprise), et une facilité de caisse.

• Si vous souhaitez solliciter un effort de vos fournisseur concernant vos reglements, ces derniers sont certes en affaires régulières avec votre prédécesseur (avec des délais moyens consentis qui lui sont propres) mais ils ne vous « connaissent » pas à priori……au-delà votre introduction par le cédant, le capital social de l’entreprise est le seul élément « objectif » qui leur permettent , d’évaluer la « capacité » financière de votre entreprise, et donc de vous accorder des délais pour vos règlements.

Le capital est principalement constitué d’apports en espèces, ou en nature (affectation de biens pouvant servir à l’exploitation de l’entreprise : véhicules, machines, ordinateurs etc.…).

Des apports en industrie sont envisageables, mais ils se révèlent peu fréquents dans le secteur du commerce, ils nécessitent l’intervention d’un commissaire aux comptes, (dont le coût doit être budgété) sécurisant l’opération.

La direction de l’entreprise :

La direction de l’entreprise est assumée par un ou plusieurs gérants, généralement choisis parmi les associés (il est possible de nommer un gérant, ne participant pas au capital de la société, mais cela est assez rare dans le secteur du commerce de détail).

L’étendue des pouvoirs du gérant est fixée par les statuts de l’entreprise, ou dans le procès verbal de l’Assemblée Générale portant nomination du gérant.

De manière générale, le ou les gérants sont les représentants légaux de l’entreprise, et ont tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société...

Ses pouvoir de gestion peuvent être entendus soit, de la façon la plus large, soit de manière plus limitatives sur tel ou tel aspect de la gestion de l’entreprise.

Les associés se réunissent une fois par an en assemblée générale ordinaire, les décisions y sont adoptées à la majorité simple, ont y aborde la gestion de l’entreprise sur le dernier exercice comptable, et l’approbation des comptes (sauf dans le cas d’une EURL : dispense).

Les décisions portant modifications des statuts (attention aux règles de quorum) se prennent à la majorité des deux tiers des, voix (sauf en EURL ou l’associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés en SARL pluripersonnelles).

Pour en savoir plus sur la gestion des SARL :

Vous pouvez consulter la fiche de notre site d'information règlementaire Inforeg ici ainsi que notre guide de la SARL.

Le statut du conjoint au sein de l’entreprise :

Le statut du conjoint collaborateur , est ouvert aux couples mariés ainsi qu'au partenaire lié à l’entrepreneur par un PACS (mais pas au concubin).

Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint du chef d’entreprise qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise doit obligatoirement choisir entre trois statuts : salarié s’il est rémunéré comme tel, associé s’il détient des parts ou collaborateur.
L’intérêt réside en l’apport d’une protection sociale propre au conjoint du chef d’entreprise en matière de retraite.

L’imposition de la société et des associés :

Sous forme de SARL, les bénéfices de l’entreprise sont soumis de droit commun à l’impôt sur les sociétés (IS), néanmoins dans le cadre d’une entreprise familiale, ils peuvent, être imposés directement en les mains des associés, au titre de l’impôt sur le Revenu des Personnes physiques (IRPP), dans le cadre des Bénéfices Industriels et Commerciaux(BIC).

Pour tout savoir, consultez la fiche de notre site d'information règlementaire Inforeg : Quel statut fiscal pour la SARL?

L’option de l’imposition entre les mains des associés, des bénéfices de l’entreprise, en dehors de la structure familiale, a récemment été ouverte aux petites sociétés (moins de 50 salariés) majoritairement composées de personnes physiques (option valable pour 5 exercices)

Dans le cas de l’EURL, la situation est inversée, le régime de droit commun est l’impôt sur le Revenu des Personnes physiques (IRPP), dans le cadre des Bénéfices Industriels et Commerciaux(BIC), une option (irréversible) peut être exercée pour l’assujettissement à l’IS. Pour tout savoir cilquez ici

Assujettissement à la TVA et déclaration de Chiffre d’affaire :

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffèrent selon le chiffre d’affaires prévisionnel de l’activité reprise.

• La Franchise en base (régime micro entreprise), ce régime concerne uniquement les entreprises ne réalisant pas plus de :
  • 80 000 euros HT de chiffre d’affaire, pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 32 000 euros HT de chiffre d’affaire , pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

• Le réel simplifié, ce régime concerne uniquement les entreprises réalisant un chiffre d’affaire compris entre :
  • 80 000 euros HT et 763 000 euros HT (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement),
  • 32 000 euros HT et 230 000 euros HT (autres activités de services).

• Le réel normal, ce régime concerne uniquement les entreprises réalisant un chiffre d’affaire supérieure à :
  • 763 000 euros HT si leur activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
  • 230 000 euros HT, s'il s'agit de prestations de services.

Le statut social du gérant :

Sous forme de SARL, le régime de protection varie selon que le gérant est :

• un associé majoritaire :

Les gérants associés majoritaires sont assujettis à la caisse des travailleurs non salariés, au titre de l’assurance maladie, vieillesse et de la retraite complémentaire :

Dans ce cas de figure aussi, pour les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires des minimas sociaux et les jeunes de moins de 26 ans, les cotisations de première année d’activité peuvent être exonérées, avec le dispositif ACCRE (dans la limite d’une rémunération n’excédant pas 120% du SMIC soit 19 022 € pour 2009.)

En fonction des revenus dégagés par le commerce, toutes caisses confondues (l'ensemble des branches maladie, accidents du travail, famille et vieillesse, retraites complémentaires incluses et CSG) vos cotisations pourront fluctuer de 45,2% du revenu imposable, à 13,40% selon la tranche ou vous situerez.

Besoin de plus d’information sur la protection social du gérant majoritaire ? Consultez notre partenaire : le Régime Social des Indépendants

• un associé minoritaire ou égalitaire ; non associé :

Le statut de gérant minoritaire est assimilé à celui d’un salarié au regard de la protection sociale (à l’exception principale du régime d’assurance chômage des ASSEDIC).

Cette affiliation n'est toutefois obligatoire que dans la mesure où le gérant est rémunéré. Le paiement des cotisations sociales se répartit de la manière suivante : le gérant cotise pour la part salariale et la SARL pour la part patronale.
Au statut de gérant minoritaire, il faut assimiler le statut de gérant égalitaire (gérant-associé possédant 50 % du capital social).

L’exonération de charges sociales pour les assimilés salariés peut là aussi s’appliquer, pour les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires des minimas sociaux et les jeunes de moins de 26 ans, avec le dispositif ACCRE (dans la limite d’une rémunération n’excédant pas 120% du SMIC soit 19 022 € pour 2009.)

En fonction des traitements perçus au titre de la gérance dans l’année, toutes caisses confondues (l'ensemble des branches maladie, accidents du travail, famille et vieillesse, retraites complémentaires incluses et CSG) vos cotisations pourront fluctuer de 57,35 % du revenu imposable, à 30,30% selon la tranche ou vous situerez.

Pour tout savoir consultez la fiche de notre site d'information règlementaire Inforeg : Quel statut social pour la SARL ? , vous pour aussi consulter notre partenaire : le Régime Social des Indépendants.

Dans le cas de l’EURL, il existe deux régimes distincts de protection sociale : celui de gérant associé, et celui de gérant non associé.

Statut social de l'associe unique :

S’il exerce une activité au sein de l’EURL, l’associé unique cotise au régime sociale des indépendants (RSI).

Le gérant associé unique d'une EURL est nécessairement affilié au Régime social des indépendants (RSI).

Sa couverture sociale est identique à celle du gérant majoritaire de SARL, l’assiette de calcul des cotisations étant :

• dans le cas ou l’entreprise est assujettie à l’IS, le montant des indemnités de gérance perçues,
• dans le cas de droit commun, où l’EURL est assujettie à l’IR, le bénéfice de l’entreprise.

Le statut du gérant non associé :

Le statut de gérant non associé s’assimile à celui du salarié au regard de la protection sociale, (à l’exception principale du régime d’assurance chômage des ASSEDIC).

Cette affiliation n'est toutefois obligatoire que dans la mesure où le gérant non associé est rémunéré.
Le paiement des cotisations sociales se répartit de la manière suivante : le gérant cotise pour la part salariale et l'EURL pour la part patronale.

Pour tout savoir consultez la fiche de notre site d'information règlementaire Inforeg : Quel statut social pour l'EURL?