Céder

Les réformes fiscales intervenues depuis 2004 (loi Dutreuil, loi TEPA..) ont créé un climat incitatif à la transmission d'entreprise en allégeant le coût fiscal des cessions d'entreprise. Plusieurs dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles ont ainsi été lancés.

Dans le cadre de la cession d'un commerce, lorsque le vendeur est un commerçant en nom propre, le repreneur va acquérir un fonds de commerce composé d’un ensemble de moyens ou de biens meubles corporels ou incorporels (marchandises, matériel, clientèle, droit au bail, licences, marques ou brevets, etc.). Cette opération est soumise à taxation.

Droits d’enregistrement

L’acte de cession doit être enregistré dans le délai d’un mois. à cette occasion, des droits sont dus pour l’achat du fonds de commerce et varient de 0 % à 5 % en fonction de la valeur ou du prix du fonds de commerce :

• 0 % jusqu’à 23 000 euros ;
• 3 % de 23 000 euros à 200 000 euros ;
• 5 % au delà de 200 000 euros.

A noter : à défaut de mention contraire dans l’acte de cession, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

Exemple :

Monsieur B a acheté un fonds de commerce pour un montant de 150 000 euros. Cette somme se décompose en deux tranches :

• une tranche de 23 000 euros sur laquelle aucun droit n’est perçu ;
• une tranche de 127 000 euros (150 000 euros - 23 000 euros), sur laquelle un taux de 3 % s’applique, soit un total de 3 810 euros (127 000 euros x 3 %).

Imposition des bénéfices d’exploitation et des plues-values pour le vendeur

La cession d’entreprise, totale ou partielle entraine l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés (articles 201 et 221 du CGI). Lorsque l’entreprise relève du régime du bénéfice réel - simplifié ou normal - l’imposition immédiate porte sur les bénéfices d’exploitation, les bénéfices en sursis d’imposition (en particulier les provisions précédemment constituées qui deviennent sans objet du fait de la cession).

La cession entraine également une imposition de la plus-value. Le vendeur réalise une plus-value lorsque le prix auquel il cède son fonds de commerce est supérieur à son prix d’achat. Il convient de distinguer :

• la plus-value nette à court terme (moins de deux ans) est intégrée au résultat de l’entreprise et est taxée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour son montant total.
• La plus-value nette à long terme n’est pas intégrée au résultat elle imposée séparément au taux de 30,1 % (18 % et 12,1 % correspondant aux prélèvements sociaux). Cependant sous certaines conditions, les plus-values professionnelles peuvent être exonérées de toute imposition.

Pour toute information complémentaire, prenez rendez-vous avec votre conseiller du réseau "Passer le relais" ou prenez contact avec les fiscalistes du service d'information réglementaire de la CCIP au 08 99 705 100 (1,35 euro par appel + 0.34 euro/mn).