Céder

Formalités générales

Les formalités administratives liées à la cession de votre entreprise, sont prises en charge normalement par votre conseil ou votre expert comptable, une fois la vente de vos titres, ou de votre fonds de commerce réalisée.

Les formalités liées à la cession de titres ou d'un fonds de commerce, ont trait notamment, aux obligations de publicité légale, aux déclarations auprès du Registre du Commerce et des Société, des organismes sociaux et fiscaux...

Le Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre département, vous permet d'effectuer directement vos formalités, de modification ou de cessation d'activité, et de bénéficier d'une assistance personnalisée.

Sélectionnez le CFE des Chambres de Commerce et d'Industrie d'Ile de France, dont vous relevez :

• Pour les entreprises du Grand-Paris : cliquez ici
• Pour les entreprises dont le siège est situé dans le département des Yvelines ou du Val d'Oise : cliquez ici
• Pour les entreprises dont le siège est situé dans le département de l'Essonne : cliquez ici
• Pour les entreprises dont le siège est situé dans le départment de la Seine et Marne : cliquez ici

Le CFE, après avoir traité et contrôlé votre demande, transmettra à votre place, votre dossier, aux différents organismes concernés par la formalité : Greffe du Tribunal de Commerce, Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, INSEE, Caisse Régionale d'Assurance Maladie, URSSAF, Services Fiscaux, Régime Social des Indépendants (RSI) pour les caisses maladie et vieillesse des non salariés.

Formalités fiscales

L’imposition des bénéfices

Le cédant est soumis à deux obligations :

• aviser l'administration de la cession et de sa date d'effet en indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire. Cette déclaration est adressée au Centre de formalités des entreprises (CFE) dans les 60 jours à compter de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales, publication devant elle-même intervenir dans les 15 jours de la cession. Toutefois, la date de l’entrée en jouissance de l’acquéreur peut être retenue lorsqu’elle est postérieure à celle de la publication ;
• la déclaration du bénéfice réel, accompagnée d’un résumé du compte de résultat, au service des impôts des entreprises dans un délai identique de 60 jours.
• Remarque : dans le cas particulier où l’entreprise relève du régime des micro-entreprises, le cédant doit adresser à l’administration fiscale la déclaration n°2042 dans ce même délai de 60 jours.

La TVA

L'entreprise redevable de la TVA, qui cède son activité, doit déposer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dont elle dépend dans un délai de 30 jours (régime du réel normal – CA3). Ce délai est porté à 60 jours si elle est placée sous le régime du réel simplifié d'imposition (CA12).

En outre, la cession globale du fonds de commerce entraîne en principe le paiement de la TVA. Toutefois, cette opération est exonérée de TVA dès lors qu'elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

• la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce ;
• l'acquéreur est redevable de la TVA.

L'exonération concerne alors l'ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l'occasion de la cession du fonds. Sont ainsi visés, les biens mobiliers d'investissement, les marchandises, les biens meubles incorporels (marques, brevets, licences, etc.) et les immeubles.

La taxe professionnelle

Lorsque la cession a lieu en cours d'année, le cédant reste redevable de la taxe professionnelle pour l'année entière (aucune imposition n’est établie par l’administration au nom de l’acquéreur).

Les parties au contrat peuvent cependant prévoir dans l'acte de cession que l'acquéreur supporte une partie de l'imposition du vendeur.

En revanche, si la vente prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases d'imposition déclarées par son prédécesseur.

Enfin, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration n° 1003 P avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cession. De son côté, et dans le même délai, le cédant doit informer, sur papier libre, l'administration fiscale du changement d'exploitant.