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>La taxe sur la plus value de cession
Définition de la plus value :
Lorsque le propriétaire d'une entreprise cède ses titres (parts sociales ou actions), il est susceptible d'engranger, en contrepartie de la vente, un revenu exceptionnel que l'on qualifiera alors de "plus-value".
La plus value ainsi dégagée, devra être intégrée dans sa déclaration d'impôt personnelle, elle sera assujettie au paiement de l'impôt sur les plus values professionnelles.
L'impôt sur les plus-values
Les plus values dégagées lors de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont taxées de la façon suivante :
- elles sont imposables au taux global de 30,1% (18 % d’IR + 12,1% de prélèvements sociaux) dés lors que le montant annuel de cessions réalisées excède 25 830 euros en 2010,
- pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, les contribuables sont désormais redevables des prélèvements sociaux même si le seuil d’exonération des plus-values n’est pas atteint (25 830 € pour 2010). Les prélèvements sociaux, dont le taux global est de 12,1 %, sont par conséquent dus dès le 1er euro de cession.
Néanmoins, afin de favoriser la transmission d'entreprises, de nombreuses mesures fiscales on été prises ces dix dernières années, et dans la plupart des cas, un dispositif d'éxonération pourra atténuer voire supprimer cette imposition !
Pour toute information concernant les dispositions fiscales incitatives à la transmission d'entreprises (voir l'encadré ci-dessous), vous pouvez contacter le service d'information réglementaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (Inforeg):
Nos juristes sont à votre écoute au 08 99 705 100 (1,35€ / appel, puis 0,34€ TTC/minutes selon l'opérateur).
Les principaux dispositifs d’exonération de l'impôt sur les plus values
Les dispositifs décrits ci-dessous concernent exclusivement les cessions de titres de société (actions ou parts sociales).
Dans la cadre d'une cession, motivée par le départ en retraite du dirigeant, une mesure assez large, l'article 150-0 D ter du Code GéneraI des Impôts permet, dans la plupart des cas, une exoneration des plus values de cession.
Cette disposition du CGI précise les conditions dans lesquelles les plus-values de cessions de parts sociales ou d'actions de sociétés, soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d'un abattement d'1/3 pour chaque année de détention au-delà de la 6ème année de détention de ces titres ...ainsi au terme de huit années de détention l'imposition sur la plus value est mathématiquement annulée.......
Néanmoins ce n'est pas la seule mesure d'éxonération envisable, le tableau comparatif, ci dessous, permet de synthétiser les quatre régimes insitués par les articles : 238 quindecies; 150-O A I, 3 ; 151 septies A ; 150-O D ter.
| Code Géneral des Impôts |
Article 238 quindecies |
Article 150-O A I, 3 |
Article 151 septies A |
Article |
| Objectif géneral |
Exonération de la plus-value |
Exonération de la |
Exonération de la plus-value |
|
| Application aux titres de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu |
Oui |
Non |
Oui si la société est une pme au sens communautaire (1) |
Non |
| Application aux titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés |
Non |
Oui, en cas de cession au sein d'un groupe familial |
Non |
Oui si la société est une pme au sens communautaire (1) |
| Titres cédés |
Intégralité des titres détenus. |
Aucun pourcentage minimum du capital. |
Intégralité des titres détenus, quelque soit le pourcentage de détention. |
Intégralité des titres détenus. |
| Conditions liées à la qualité du cédant (associé personne physique) pour bénéficier de la mesure d'exonération. |
Le cédant exerce son activité professionnelle dans la société. |
Le cédant seul, ou avec les membres de sa famille , doit avoir détenu au moins 25% du capital à un moment quelconque , au cours des cinq dernières années. |
Le cédant cesse son activité professionnelle dans la société et part à la retraite, dans les deux ans suivants ou précédant la cession. |
Le cédant est le dirigeant de la société, il détient au moins 25% des droits de vote, il prend sa retraite dans les deux ans suivants ou précedent la cession. |
| Durée d’exercice |
5 ans |
--- |
5 ans |
5 ans |
| Qualité de l'acquéreur |
L'acquéreur ne doit pas avoir de lien de dépendance, avec le cédant. |
L'acquéreur doit être un membre du groupe familial. |
L'acquéreur ne doit pas avoir de lien de dépendance, avec le cédant. |
L'acquéreur ne doit pas avoir de lien de dépendance, avec le cédant. |
| Seuils d’exonération |
Exonération totale : Si la valeur des titres cédés est inférieur Si la valeur des titres cédés est comprise |
Exonération totale |
Exonération totale Le cédant doit exercer une option expresse pour l'application de ce dispositif |
Exonération totale (abattement par tiers au delà de la 6eme année de détention). |
| Prélèvements sociaux (CSG/CRDS..) |
Exonérés |
Restent dus sur la totalité |
Restent dus sur la totalité |
Restent dus sur la totalité |
(1) la PME doit employer moins de 250 salariés, avoir réalisé un CA annuel inférieur à 50 M d’€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M d’€ et enfin, ne pas avoir son capital ou ses parts détenus à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions précitées.
Le tableau, ci dessus ne mentionne pas le dispositif général qui exonère les cessions de valeurs mobilières ou droits sociaux des particuliers dont le montant annuel est inférieur pour 2010 à 25 830 euros.
